Document public
Titre : | Décision relative à la radiation d'une affaire concernant une discrimination en matière de rémunération en lien avec les activités syndicales |
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Auteurs : | Conseil de prud'hommes du Havre, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 16/12/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13/00854 |
Format : | 1 p. |
Langues: | Français |
Résumé : | L'affaire est radiée à la demande des avocats des parties qui demandent un ultime renvoi en vue de conclure un éventuel accord amiable. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
JP_CPH_Havre_20141216_13-00854.pdf Adobe Acrobat PDF |