Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’absence de harcèlement moral et de discrimination fondés sur l’apparence physique d’une esthéticienne de forte corpulence |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00472 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Géographie] France |
| Résumé : |
Embauchée en qualité d’esthéticienne en août 2009, une salariée a été licenciée en avril 2012 pour impossibilité de reclassement suite à la décision d’inaptitude du médecin du travail. Avant le licenciement, le contrôleur du travail avait constaté, après enquête, l’existence de discrimination à l’égard de l’intéressée liée à son apparence physique (forte corpulence). La salariée qui s’estimait également victime de harcèlement moral avait saisi le Défenseur des droits qui a décidé de présenter ses observations devant le juge prud’homal.
Le conseil de prud’hommes ne suit pas les observations du Défenseur. Il note que le contrôleur du travail a constaté la discrimination fondée sur l’apparence de l’intéressée. Toutefois, il juge que la salariée n’apporte pas la preuve de discrimination. Le juge relève que l’intéressée a été embauchée par la société sans la prise en considération de son poids et qu’elle a bénéficié d’une formation en métropole d'une durée de quinze jours dès le début de la relation de travail. Par ailleurs, pour ces mêmes raisons, le conseil ne reconnaît pas l’existence de harcèlement moral. Il considère que la prétendue dégradation délibérée des conditions de travail ayant pour l’origine le comportement de l’employeur n’est pas avérée. Néanmoins, il juge le licenciement de la salariée abusif, la société n’ayant pas satisfait à son obligation de reclassement suite à l’inaptitude de l’intéressée. La société est condamnée à verser à la salariée des dommages-intérêts à ce titre. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 12932 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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