Document public
Titre : | Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales |
Voir aussi : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Ministère de la justice, 31/12/2014 |
Collection : | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X, num. 2014-12 |
Numéro de décision ou d'affaire : | JUSD1430472C |
Format : | 12 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Audition [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Victime |
Résumé : | A l'occasion de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 de certains dispositions de la loi du 27 mai 2014, cette circulaire présente ces nouvelles dispositions concernant d'une part, l'assistance par un avocat des personnes soupçonnées faisant l'objet d'une audition libre et aux modalités de convocation de ces personnes et d'autre part, à l'assistance par un avocat des victimes auditionnées dans le cadre d'une confrontation avec ces personnes. |
Documents numériques (1)
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