Document public
| Titre : | Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 31/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | AFSS1424410D |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
Ce décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80% à 50%; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015) et les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge.
Le texte définit également les règles d'attribution de la majoration de durée d'assurance nouvellement créée au bénéfice des aidants familiaux de personnes handicapées. Par ailleurs, il précise les règles de priorité entre régimes pour le service de la majoration de durée d'assurance pour enfant, applicables à un couple de même sexe. Enfin, il définit le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse des artisans et commerçants. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1424410D/jo/texte |
Documents numériques (1)
 TO_AFSS_2014-1702_20141230_retraite_personne_handicapée.pdf Adobe Acrobat PDF |
