Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-218 du 24 novembre 2014 relative au maintien en rétention d’un étranger jusqu’à sa reconduite aux frontières malgré l’intervention d’une ordonnance de fin de mise en rétention du juge des libertés et de la détention |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-218 |
| Note générale : | Délai 24 janvier 2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Documents internes] Suivi en attente de réponse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au maintien en rétention d’un étranger jusqu’à sa reconduite aux frontières, le 1er août 2011, malgré le prononcé d’une ordonnance de fin de mise en rétention par le juge des libertés et de la détention, le 30 juillet 2011.
La décision de maintenir le réclamant en rétention, malgré l’ordonnance judiciaire de mise en liberté, a été prise oralement, par un fonctionnaire de permanence du service des étrangers de la préfecture de la Gironde, avec l’aval de son supérieur hiérarchique direct qui n’était pas en service, et sans que l’autorité préfectorale de permanence n’en soit avisée. Les agents ont estimé que la décision judiciaire était illégale, car le juge judiciaire n’aurait pas dû se prononcer avant l’écoulement d’un délai de cinq jours à compter du placement en rétention. Le Défenseur rappelle que la seule voie légitime de contestation de la décision judiciaire était l’appel. Aucun appel n’ayant été interjeté, la décision du juge des libertés et de la détention était exécutoire. En conséquence, le maintien du requérant en rétention constitue une privation arbitraire de liberté, prise en violation de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, et est également susceptible de caractériser une voie de fait. Le Défenseur des droits recommande donc de signifier la présente décision à toutes les personnes intervenues et/ou informées de la décision de maintien de l’étranger en rétention, dont les autorités préfectorales, de rappeler aux fonctionnaires de police intervenus les dispositions du code de déontologie de la police nationale relatives aux ordres manifestement illégaux. Le Défenseur des droits transmet la présente décision pour information au président du tribunal de grande instance de Bordeaux, ainsi qu’au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux. Il transmet également cette décision, pour réponse, au ministre de l’Intérieur. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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