Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-117 du 22 décembre 2014 relative au refus d'octroi de bons d'achat de Noël |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-117 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Congé parental |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus de bons d’achat de Noël opposé par le comité d’entreprise pour l’année 2012 à une salariée en congé parental et qui ne remplissait donc pas la condition d’être en activité au 1er décembre 2012.
Ces conditions sont neutres en apparence mais entraînent un désavantage particulier pour les salariés en congé parental ou en longue maladie dont le contrat se trouve suspendu. Elles constituent donc une discrimination indirecte en raison de la situation de famille ou de l’état de santé. Le comité d’entreprise n’a pas démontré que le choix de ces conditions était objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. D’ailleurs, ces conditions ont été modifiées dès l’année 2013, et la réclamante a pu obtenir les bons d’achats de Noël. Le Défenseur des droits recommande donc au comité d’entreprise mis en cause de veiller à respecter le principe de non- discrimination à l’avenir, de se rapprocher de la réclamante afin de procéder à une juste réparation de son préjudice pour l’année 2012, et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de trois mois. |
| Date de réponse du réclamant : | 24/03/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Le comité d’entreprise a répondu qu’il ne donnerait pas suite à cette recommandation. Étant donné que la recommandation ne portait que sur une année de bons d’achats de Noël, il n’apparait pas utile de procéder à une injonction ou un rapport spécial. Il est donc procédé à la clôture du dossier, la réclamante étant informée qu’elle peut saisir le Conseil des prud'hommes. |
| Cite : |
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