Document public
| Titre : | Avis n°2009-77 du 12 avril 2010 relatif à deux contrôles d’identité réalisés par trois fonctionnaires de police dans une gare de RER |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-77 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Tutoiement [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Propos déplacés [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Comportement indigne de la fonction ; Identification des agents |
| Résumé : |
La CNDS a été saisie des circonstances de deux contrôles d’identité réalisés par trois fonctionnaires de police dans une gare de RER.
La Commission considère qu’il n’est pas admissible que le directeur territorial ne soit pas en mesure d’identifier les fonctionnaires, ni même l’unité, ayant effectué un contrôle classé sans suite. Elle souhaite que des mesures soient prises pour mettre fin à cette situation. La Commission souhaite que des instructions ministérielles rappellent que la palpation de sécurité pratiquée de façon systématique au cours d’un contrôle d’identité effectué sur le fondement de l’article 78-2 précité, en l’absence de raisons laissant penser que la personne dissimule des objets prohibés, constitue une atteinte à la dignité disproportionnée par rapport au but à atteindre. La Commission rappelle qu’en usant du tutoiement sans discernement, comme ce fut le cas en l’espèce, le fonctionnaire de police porte atteinte à la dignité due à sa fonction, il se déconsidère vis-à-vis de la personne contrôlée et du public présent. |
Documents numériques (1)
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