Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de discrimination en raison de l'état de grossesse lors de refus d'embauche |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/23806 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
La requérante, sélectionnée par un organisme de formation professionnelle pour un poste au sein d’une agence immobilière, a saisi le juge prud’homal d’une demande tendant à voir reconnaître la discrimination dont elle serait victime de la part du gérant de ladite agence. Ce dernier aurait refusé de l’embaucher après avoir appris son état de grossesse. Le juge prud’homal qui n’a pas suivi les observations de la Halde a estimé que l’intéressée n’a jamais été embauchée par l’agence et l’a débouté de l’intégralité de ses demandes.
La Cour d’appel confirme le jugement. Elle estime que la réalité de la relation contractuelle, à savoir d’une promesse d’embauche, n’est pas établie et que la décision du gérant de ne pas retenir la candidature de la requérante est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (mensonge de l’intéressée quant à l’obtention d’un diplôme). |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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