Document public
| Titre : | Avis n°2008-67 et n°2008-71 du 5 juillet 2010 relatifs aux circonstances du décès d’une personne privée de liberté au sein d’un centre de rétention administrative |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-67 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Décès [Mots-clés] Certificat médical [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Demande d'avis du Parquet [Documents internes] Avis [Géographie] Outre-mer [Géographie] Paris |
| Mots-clés: | Mouvement de protestation ; Incendie ; Droit de visite parlementaire |
| Résumé : |
La CNDS a été saisie des circonstances du décès de M. S.S., ressortissant tunisien, intervenu alors qu’il était privé de liberté au sein du centre de rétention administrative. La Commission a également été saisie des circonstances dans lesquelles les personnes retenues dans les centres de rétention administrative de Paris- Vincennes ont été prises en charge le lendemain de ce décès à la suite d’un incendie qui a détruit deux bâtiments.
La Commission recommande une reformulation de l’imprimé du certificat médical incitant les autorités concernées à prendre sans tarder toutes les initiatives requises par l’état de santé de la personne retenue, notamment lorsque le pronostic vital immédiat est engagé ou que cet état de santé est incompatible avec le départ du territoire français. La Commission recommande que l’article 719 du code de procédure pénale fasse l’objet de rappels réguliers à l’ensemble des personnes responsables des locaux susceptibles d’être visités à tout moment par des parlementaires : locaux de garde à vue, centres de rétention, zones d’attente et établissements pénitentiaires. Elle rappelle que la loi n’a prévu aucune restriction à ce droit de visite. Dans le droit fil de ses avis 2009-302, adopté le 16 novembre 2009, et 2009-363, adopté le 14 décembre 2009, la Commission recommande la mise en place de moyens de prévention et de lutte contre les incendies dans les centres de rétention, avec notamment des exercices, si ce n’est fréquents, au moins réguliers, d’évacuation, afin que la vie et la santé des personnes retenues et des personnels ne soient pas mises en danger. Par un courrier du 19 mai 2010, le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire ont informé la Commission d’une réflexion entreprise en ce sens. La Commission souhaite être destinataire des résultats de cette réflexion. |
Documents numériques (1)
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