Document public
| Titre : | Avis n°2009-148 du 4 octobre 2010 relatif à une garde à vue avec violence dans laquelle aucun certificat médical n’a été versé à la procédure |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-148 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Certificat médical [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Examen médical [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Vente à la sauvette ; Violences par et sur agent ; Transport d’une personne privée de liberté |
| Résumé : |
La CNDS a été saisie des circonstances de l’interpellation de M. K.A.L. par des fonctionnaires de police ainsi que de son transport et de sa garde à vue au commissariat de Saint Ouen.
Concernant le menottage de M. K.A.L., la Commission recommande qu’il soit rappelé à M. J.M. les gestes techniques et professionnels d’intervention, celui-ci ayant utilisé un geste non préconisé pour immobiliser M. K.A.L. Concernant l’utilisation du tutoiement par Mme C.W., la Commission recommande qu’il lui soit rappelé les termes du code de déontologie de la police nationale. Concernant l’absence du certificat médical descriptif de blessures dans la procédure, la Commission recommande qu’une étude soit réalisée conjointement entre le ministère de la Santé et le ministère de l’Intérieur, en complément du guide des bonnes pratiques de l’intervention du médecin en garde à vue, afin d’harmoniser les pratiques existant sur la question de la transmission immédiate ou différée de ce certificat. L’absence de ce certificat dans la procédure est en effet susceptible d’empêcher le plein exercice des droits de la défense par la personne qui aurait fait l’objet de violences lors de son interpellation. |
Documents numériques (1)
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