Document public
| Titre : | Décision MLD-MDE-MSP-2014-216 du 22 décembre 2014 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MDE-MSP-2014-216 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès aux soins |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été informé de la saisine du Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Meaux dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à C. et pour laquelle a été rendue le 24 septembre 2014 une décision ordonnant aux occupants de quitter les lieux dans un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance. L’ordonnance a été signifiée le 26 septembre 2014.
Les parcelles occupées appartiennent à un établissement public d’aménagement. Les personnes installées sur le terrain bénéficient d’un suivi socio-médical régulier. Plusieurs personnes présentent des pathologies sévères et notamment quatre d’entre elles souffrent d’affections cardiaques et métaboliques nécessitant un traitement régulier. Deux femmes enceintes sont également suivies et un enfant de quinze mois présente une pathologie ophtalmique sévère, dont l’arrêt de la prise en charge, en lien avec le centre hospitalier, pourrait entrainer une cécité visuelle. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012 (recherche d’une solution d’hébergement pérenne, continuité de la scolarisation et de l’accès aux soins). |
| Date de réponse du réclamant : | 08/01/2015 |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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