Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la libre circulation des ressortissants d’Etats tiers, titulaires d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen européen : McCarthy c. Secretary of State for the Home Department |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-202/13 |
| Format : | 18 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Titre de séjour |
| Mots-clés: | Etat tiers |
| Résumé : |
L’affaire concerne la libre circulation d’une ressortissante d’un pays tiers, titulaire d’une carte de séjour de membres de la famille d’un citoyen européen (son mari étant ressortissant britannique). Cette carte a été délivrée à l’intéressée en Espagne où le couple réside depuis 2010 avec leur enfant. La famille possède également une maison au Royaume-Uni, où la famille voyage régulièrement.
Or, en vertu des dispositions britanniques en matière d’immigration, les titulaires d’une telle carte doivent, pour pouvoir voyager au Royaume-Uni, solliciter un permis d’entrée (« titre familial EEE »), valable pour une durée de six mois. Ce titre familial peut être renouvelé à condition que son titulaire se rende personnellement dans une mission diplomatique du Royaume-Uni à l’étranger et remplisse un formulaire contenant des détails relatifs à ses ressources et à sa situation professionnelle. Le juge britannique saisi du litige opposant la famille aux autorités britanniques au sujet du refus d’accorder à l’intéressée le droit d’entrer au Royaume-Uni sans visa, demande à la CJUE si, au regard de la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union (2004/38/CE), les ressortissants d’Etats tiers peuvent, de manière générale, être obligés d’obtenir un visa afin de pouvoir entrer sur le territoire britannique, alors qu’ils sont déjà titulaires d’une carte de séjour. La CJUE répond par négative. Elle énonce que les Etats membres ne peuvent adopter des mesures visant à refuser, annuler ou retirer un droit conféré par la directive précitée en cas d’abus de droit ou de fraude (article 35 de la directive) qu’après avoir procédé à un examen individuel de chaque cas. Les autorités nationales sont donc tenues de reconnaître une carte de séjour délivrée au titre de la directive par un autre Etat membre aux fins de l’entrée sans visa sur leur territoire, à moins que l’authenticité de cette carte et l’exactitude des donnée figurant sur celle-ci ne soient mises en doute par des indices concerts qui, en rapport avec le cas individuel, permettent de conclure à l’existence d’un abus de droit ou de fraude. Or, en l’espèce, la réglementation britannique empêche de manière absolue et automatique les membres de famille qui possèdent une carte de séjour valide d’entrer sans visa sur le territoire des Etats membres, alors que ce droit d’entrée leur est conféré par la directive. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-202/13 |
