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Titre :	Arrêt relatif à un harcèlement moral discriminatoire
Titre précédent :	Jugement de départage relatif à un harcèlement moral et une discrimination liée à l'origine
est cité par :	Décision MLD-2014-049 du 7 janvier 2015 relative à des faits de harcèlement moral en lien avec l’orientation sexuelle d’une gardienne de la paix au sein d’un commissariat Décision 2020-223 du 19 novembre 2020 relative à des agissements commis par des collègues d'une salariée, suivis d’un licenciement pour absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise, qu’elle estime constitutifs d’un harcèlement sexuel Avis 20-11 du 11 décembre 2020 relatif à l'audition de la Défenseure des droits par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter Décision 2020-225 du 3 décembre 2020 relative à l’absence de visite médicale d’embauche d’un travailleur handicapé, à un harcèlement discriminatoire à raison du handicap, au non-renouvellement d’un contrat de travail constitutif d’une mesure de rétorsion Décision 2020-241 du 18 décembre 2020 relative à la non prise en compte des recommandations du médecin du travail pour l’aménagement du poste de travail du salarié et au harcèlement moral discriminatoire en résultant Décision 2021-031 du 26 février 2021 relative à des faits de harcèlement discriminatoire commis sur un gardien de la paix et à des mesures de représailles prises par son supérieur après sa mise en cause dans une plainte pour harcèlement Décision 2021-011 du 8 janvier 2021 relative à l’usage par l'employeur d’un prénom différent de celui du réclamant dans le cadre de son emploi, pendant plus de vingt ans Décision 2021-062 du 17 mars 2021 relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans le cadre de son emploi et de son licenciement, qu’elle estime discriminatoires, car en lien avec son état de santé et son handicap Décision 2021-239 du 31 août 2021 relative à la situation d'une salariée qui estime avoir subi un harcèlement sexuel et des mesures de rétorsion après la dénonciation de ces faits Décision 2021-257 du 29 septembre 2021 relative au licenciement discriminatoire d’une salariée en raison de son handicap et de son état de santé 14e Baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi Décision 2021-106 du 19 novembre 2021 relative à des difficultés rencontrées par une salariée dans le cadre de son emploi, qu’elle estime constitutives de discrimination, en raison de son origine Décision 2022-083 du 31 août 2022 relative à une réclamation d’une salariée estimant avoir subi un harcèlement sexuel de la part de son responsable hiérarchique Décision 2022-053 du 3 mars 2022 relative à des faits de harcèlement discriminatoire suite à l’annonce de la grossesse et du retour de congés maternité de la réclamante, ce qui a engendré la dégradation de ces conditions de travail et de son état de santé à l’origine de son inaptitude Décision 2022-220 du 12 décembre 2022 portant observations devant le conseil de prud’hommes en matière de harcèlement sexuel dans l’emploi privé Décision 2023-016 du 3 février 2023 relative à des faits de harcèlement discriminatoire en lien avec l’origine et le sexe de la réclamante, prenant la forme d’un harcèlement discriminatoire d’ambiance Contribution du Défenseur des droits au rapport 2022 de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie Décision 2024-032 du 12 mars 2024 portant observations devant le conseil de prud’hommes en matière de discrimination, harcèlement discriminatoire et mesures de rétorsion à la suite de la dénonciation de faits de discrimination dans l’emploi privé liés à son origine et à son état de santé Décision 2023-070 du 25 mai 2023 relative au changement de prénom et de nom de famille demandé à la réclamante par son employeur Décision 2024-105 du 11 juillet 2024 relative au harcèlement sexuel et au harcèlement d’ambiance subis par une salariée ainsi qu’à l’enquête interne menée par son employeur Contribution du Défenseur des droits au rapport 2024 de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie
Auteurs :	Cour d'appel de Rennes, Auteur
Type de document :	Jurisprudences
Année de publication :	10/12/2014
Numéro de décision ou d'affaire :	14/00134
Format :	12 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Documents internes] Prise d'acte
Résumé :	Une société conteste le jugement prud’homal qui a reconnu la discrimination liée à l’origine lors de l’embauche d’un de ses salariés et le harcèlement moral dont ce dernier a été victime de la part de ses collègues. Le Conseil de prud’hommes avait suivi les observations du Défenseur des droits. La Cour d’appel confirme le jugement en toutes dispositions. Contrairement à ce que soutient la société, la Cour d’appel reconnait que le harcèlement moral puisse être constitué par un fait unique (en l’espèce l’affichage dans la salle de repos la photographie d’un primate portant l’inscription du prénom de salarié) comme le soutenait le Défenseur des droits. La Cour estime que cet incident a eu pour objet et en tout cas pour effet avéré de porter atteinte à la dignité du salarié et de créer pour lui un environnement intimidant, hostile, dégradant et humiliant. La Cour considère que la société n’est pas en mesure de prouver qu’un tel acte ne constitue pas un harcèlement moral discriminatoire. La Cour juge que la société a manqué à son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de de la sécurité des travailleurs, peu importe que l’employeur ait pris des mesures pour faire cesser de tels agissements et pour éviter qu’ils se reproduisent. Ensuite, elle estime que l’absence d’évaluation professionnelle du salarié pendant deux années consécutives ainsi que la différence de traitement à l’embauche laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral même si le salarié n’établit pas que les décisions qu’il dénonce reposaient sur des considérations prohibées, tenant à son origine raciale ou ethnique et qu’il s’agirait là encore, d’un harcèlement moral discriminatoire. La société ne justifie pas ces faits par des éléments objectifs. La Cour juge que si les désaccord sur ces deux faits, même s’ils constituaient un harcèlement moral, n’empêchaient pas la poursuite du contrat de travail, la présence du salarié dans l’entreprise devenait en revanche impossible pour lui après le grave incident, dégradant et humiliant à l’origine de son état dépressif réactionnel médicalement constaté. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit donc les effets d’un licenciement nul en raison de discrimination et du harcèlement. La Cour confirme la condamnation pécuniaire de la société qui doit verser à l’intéressé une somme de 14 000 euros à titre des dommages-intérêts pour licenciement nul et 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle en raison du manquement à l’obligation de sécurité.
Visa du préjudice lié à la discrimination ? :	Non
Somme allouée hors discrimination (en euros) :	33103
Est accompagné de :	Décision MLD-2014-105 du 31 juillet 2014 relative à un harcèlement moral discriminatoire / Défenseur des droits (31/07/2014)

Documents numériques (1)

JP_CA_Rennes_20141210_14-00134_harcèlement_moral_emploi_privé.pdf - application/pdf

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