Document public
Titre : | Jugement relatif au harcèlement moral discriminatoire en raison de l'âge |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/12/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13/00286 |
Format : | 6 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Âge |
Résumé : |
Une assistante de direction s’estimait victime de faits de harcèlement moral de la part du gérant de la société en raison de son âge. Après avoir été mise à pied, l’intéressée a été licenciée pour faute grave. Le Défenseur des droits a considéré que le harcèlement moral discriminatoire était établi et que le licenciement de l’intéressée devrait être considérée comme discriminatoire et encourt donc la nullité.
Le Conseil de prud’hommes suit les observations du Défenseur. Le gérant de l’entreprise mettait en avant l’âge de la salariée, la qualifiant de « vieille » à plusieurs reprises pour la dénigrer. Le juge prud’homal indique que comme l’a justement relevé le Défenseur des droits, la salariée a subi de façon répétée des propos désobligeants en lien avec son âge. Par ailleurs, l’employeur avait pris des consignes affectant les conditions de travail de la salariée (réduction drastique de ses temps de pause, interdiction de communiquer avec ses collègues, d’accéder aux toilettes et à la cuisine). Ces agissements qui ont contribué à la dégradation de l’état de santé de la salariée, ne sont nullement justifiés par l’employeur par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement. En conséquence, le licenciement pour faute grave est déclaré nul. L’employeur est condamné à verser à la salariée une somme de 13.500 euros de dommages et intérêts en réparation tant de son préjudice moral que financier. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 13977 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
JP_CPH_Saint-Denis_20141201_13-00286_harcèlement_moral_emploi_privé.pdf Adobe Acrobat PDF |