Document public
| Titre : | Avis n°2010-10 du 25 octobre 2010 relatif aux conditions dans lesquelles un détenu a fait l’objet d’une fouille à nu dans un dortoir d’un centre pénitentiaire |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Mots-clés: | Information de la hiérarchie ; Enquête administrative |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie des conditions dans lesquelles M. P.V. a fait l’objet d’une fouille à nu, dans un dortoir.
La Commission recommande que toute plainte concernant une atteinte à la dignité humaine, formulée par un détenu à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement pénitentiaire, soit portée à la connaissance de la direction par un rapport écrit, permettant de vérifier la bonne information de celle-ci. Elle recommande également qu’une telle plainte soit suivie d’une enquête interne, matérialisée par une mention écrite, et que le détenu soit informé des suites données à sa plainte. La Commission recommande, enfin, que le régime des fouilles de cellule et des fouilles intégrales fasse l’objet d’un réexamen le plus rapidement possible, afin de mettre en harmonie la circulaire du 26 juillet 2004, les dispositions de la loi pénitentiaire et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20101025_2010-10 Adobe Acrobat PDF |
