Document public
| Titre : | Avis n°2009-102 du 13 décembre 2010 relatif à l'absence d'établissement de certificat médical descriptif des blessures de l'interpellé lors d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-102 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Certificat médical [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Transfert de détenu [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie des circonstances de l’interpellation de M. M.J. par des gendarmes, du déroulement de sa garde à vue à la brigade de gendarmerie, ainsi que des blessures qu’il présentait à l’issue de celle-ci.
La Commission recommande, dans la perspective de l’actuelle réforme de la garde à vue, que l’article 63-3 du code de procédure pénale soit complété afin que, lorsqu’une personne blessée est en garde à vue, un certificat descriptif des blessures soit systématiquement requis et, en toute hypothèse, soit établi par le médecin. Concernant M. P.Ch, le gendarme en charge de sa garde à vue, la Commission considère que celui-ci a commis des fautes professionnelles dans la rédaction des réquisitions médicales, mais elle ne recommande pas de poursuites disciplinaires, celui-ci ayant quitté la gendarmerie nationale depuis. Concernant le fait que M. M.J. est apparu dénudé en public, la Commission recommande qu’il soit rappelé au peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Besançon l’impérieuse nécessité d’éviter que cette situation puisse se produire, celle-ci constituant une atteinte grave à la dignité humaine. |
Documents numériques (1)
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