Document public
Titre : | Ordonnance de référé relative au droit de séjour des ressortissants de pays tiers, parents de citoyens mineurs de l’Union européenne |
Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/12/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 386029 |
Format : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Droit européen [Géographie] France |
Résumé : |
La requérante, une ressortissante camerounaise, est la mère d’un enfant de nationalité espagnole. Elle exerce exclusivement l’autorité parentale sur sa fille qui est scolarisée depuis 2013. L’intéressée travaille sous couvert d’un contrat à durée indéterminée depuis janvier 2013. En septembre 2014, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour au motif qu’elle ne justifiait ni de ressources suffisants ni d’une couverture par une assurance maladie appropriée. L’intéressée a contesté en vain ce refus devant le juge des référés du tribunal administratif.
Le juge des référés du Conseil d’État accueille favorablement la requête de l'intéressée. Il indique que la jouissance effective du droit de séjour dans l’État membre d’accueil par un citoyen de l’Union mineur implique nécessairement le droit pour celui-ci d’être accompagné par la personne qui en assure effectivement la garde. Ainsi la requérante tire ainsi de sa qualité de mère d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, le droit de séjourner en France, État membre d’accueil, sous la double condition de disposer des ressources suffisantes et d’une couverture d’assurance maladie appropriée. En l’espèce, le juge considère que ces conditions sont remplies et la requérante et sa fille ne sauraient être regardées comme faisant peser une charge déraisonnable sur les finances publiques françaises. En conséquence, en refusant de délivrer à l’intéressée un titre de séjour en sa qualité de mère d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que l’ordre juridique de l’Union européenne attache au statut du citoyen de l’Union. Par ailleurs, le juge relève qu’à la suite du refus de séjour que l’intéressée a porté à la connaissance de son employeur, celui-ci a engagé, pour ce seul motif, une procédure de licenciement à l’encontre de l’intéressée. De même, ce refus de séjour est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat de location d’un logement social. Il en résulte que le refus de litigieux est de nature à entraîner des conséquences graves sur la situation de l’intéressée et de sa fille, du point de vue de leurs ressources, de leur logement ainsi que des conditions de scolarisation de l’enfant. Le juge de référés estime qu’il y a urgence à ce que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l’atteinte grave et manifeste que porte l’arrêté préfectoral litigieux aux droits de la requérante. Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté litigieux et enjoint au préfet de réexaminer dans les plus brefs délais et à la lumière des motifs de la présente ordonnance la demande de titre de séjour de l’intéressée. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000029879913 |