Document public
Titre : | Avis n°2008-113 du 13 décembre 2010 relatif aux conditions de placement en prévention |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/12/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-113 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Enquête |
Mots-clés: | Registre |
Résumé : |
La CNDS a été saisie d’un incident qui aurait opposé M. X.W. à des personnels pénitentiaires de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy, des conditions de son placement en prévention consécutif à cet incident et de celles de son séjour au quartier disciplinaire.
La Commission demande qu’il soit rappelé à l’ensemble des personnels pénitentiaires : - que les demandes de changement de cellule doivent immédiatement être prises en compte, particulièrement dans le cas de détenus ayant eu à connaître de violences sur des codétenus ; - leurs obligations de loyauté et de professionnalisme dans la rédaction des écrits professionnels et dans la conservation des registres administratifs Elle rappelle que la Cour européenne des droits de l’Homme a souligné, dans son arrêt Darraj c/ France du 4 novembre 2010, que « quelle que soit l’issue de la procédure engagée au plan interne, un constat de culpabilité ou non ne saurait dégager l’Etat défendeur de sa responsabilité au regard de la Convention ; c’est à lui qu’il appartient de fournir une explication plausible sur l’origine des blessures, à défaut de quoi l’article 3 [de la Convention européenne des droits de l’Homme] trouve à s’appliquer. » La Commission recommande qu’une lettre sévère d’observations soit adressée au premier surveillant J.B. M. X.O. étant à la retraite, la Commission ne propose pas de mesure à son égard. |
Documents numériques (1)
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