Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-209 du 7 janvier 2015 relative au harcèlement moral subi par un fonctionnaire territorial depuis la dénonciation de l’agression sexuelle dont elle aurait été victime de la part de son supérieur hiérarchique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-209 |
| Note générale : | Délai 7 avril 2015 prorogé 4 juillet 2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par l’intermédiaire de l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) de la réclamation d’un agent territorial qui fait l’objet d’un harcèlement moral depuis la dénonciation de l’agression sexuelle dont elle aurait été victime de la part de son supérieur hiérarchique.
L’enquête conduite auprès de la collectivité a permis d’établir que la réclamante subissait des changements d’affectation successifs depuis la dénonciation des faits de harcèlement sexuel auprès des autorités judiciaires, mettant en cause sa stabilité professionnelle, alors même que l’auteur présumé des faits n’est pas inquiété par la hiérarchie. De même, le déroulement de carrière de la réclamante se trouve entravé, comme le prouve la nomination au grade supérieur un an plus tard que les autres agents candidats à l’avancement professionnel. Enfin, la collectivité tarde à lui fournir un fauteuil ergonomique, pourtant préconisé par le médecin de prévention depuis 2008. L’ensemble de ces faits a eu des répercussions sur l’état de santé de la réclamante, qui est fortement fragilisé depuis l’agression sexuelle dont elle se dit victime. La réclamante est considérée comme victime d’un harcèlement moral qui doit, en outre, recevoir la qualification de représailles dès lors qu’il fait suite à la dénonciation d’une agression sexuelle commise par le supérieur hiérarchique. La discrimination, au sens de l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est donc caractérisée. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande au président de la collectivité de diligenter une enquête interne afin de déterminer s’il y a lieu d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre du supérieur hiérarchique mis en cause, de fournir rapidement à la réclamante le fauteuil ergonomique préconisé par le médecin de prévention et enfin, de se rapprocher de la réclamante afin d’examiner avec elle les voies et moyens permettant de l’indemniser des préjudices moraux qu’elle a subis. |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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