Document public
| Titre : | Décision MSP-2014-211 du 7 janvier 2015 relative à l’indemnisation d’un fonctionnaire territorial qui n’a obtenu sa réintégration à la suite d’une disponibilité qu’au bout de quinze ans |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2014-211 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Réintégration de poste [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’un fonctionnaire territorial à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles, malgré une demande formulée en 1999.
A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le fonctionnaire a été réintégré dans un emploi de son grade. Cette réintégration intervenue tardivement, quinze ans après la demande formulée par le fonctionnaire, engage la responsabilité de la collectivité territoriale, dès lors que, n’apportant pas la preuve, à sa charge, de l’absence de poste vacant dans le grade de ce fonctionnaire pendant toute la période considérée, elle ne peut être considérée comme ayant procédé à cette réintégration dans un délai raisonnable. Le Défenseur des droits recommande, en conséquence, à l’autorité territoriale, de proposer une indemnité en réparation du préjudice de carrière, de la perte de retraite et éventuellement du préjudice moral, subis par ce fonctionnaire. |
| Date de réponse du réclamant : | 07/04/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Le maire n’ayant pas réagi à cette décision et le réclamant ayant informé le Défenseur des droits qu’il avait saisi le tribunal administratif de Metz par l’intermédiaire d’un avocat et communiqué le mémoire en réplique de la mairie, il y a lieu d’étudier l’éventualité de produire des observations devant la juridiction saisie. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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