Document public
| Titre : | Décision MSP-2014-206 du 10 décembre 2014 relative à l'accès à la fonction publique civile par la procédure des emplois réservés |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2014-206 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Titularisation [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’un ministère qui a recruté, dans un emploi de secrétaire administratif, une ancienne militaire sous contrat selon la procédure des emplois réservés, sans tenir compte, pour son classement lors de sa nomination puis de sa titularisation dans ce corps de fonctionnaire, de l’indice de rémunération dont elle bénéficiait en qualité de militaire, conformément au code de la Défense.
Le ministère d’accueil lui a indiqué qu’elle ne pouvait pas bénéficier de cet indice de rémunération, parce qu’elle n’avait plus la qualité de militaire à la veille de sa nomination dans le corps des secrétaires administratifs, ayant été rétroactivement radiée des cadres par l’administration militaire, par une décision devenue définitive non contestée dans le délai du recours contentieux. Cependant, cette radiation des cadres ne pouvait intervenir à ce moment de la procédure de recrutement, alors que les textes prévoient un détachement de droit. Cette procédure de recrutement au titre des emplois réservés constituant une opération complexe, l’illégalité de la radiation des cadres, qui conditionne l’échelon et l’indice de reclassement de la réclamante, peut être excipée au soutien de sa demande de rétablissement dans les droits qu’elle tire de son ancien statut de militaire sous contrat. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la juridiction administrative saisie par la réclamante. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Date de réponse du réclamant : | 24/09/2015 |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a fait valoir l’exception d’illégalité de la décision de radiation des cadres qui ne s’imposait pas au moment de la nomination de l’intéressée dans la fonction publique civile puisque la législation applicable prévoit un détachement de droit et une prorogation du contrat d’engagement militaire pendant la période de stage. La procédure de recrutement par la voie des emplois réservés est une opération complexe qui autorisait la réclamante à invoquer l’illégalité d’un acte individuel antérieur, la décision de radiation des cadres, même après l’expiration du délai de recours contentieux contre cet acte. Le 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté de titularisation et de reclassement d’échelon, son arrêté modificatif, ainsi que la décision de recouvrement du trop-perçu et tous les actes de prélèvement. |
Documents numériques (1)
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