Document public
| Titre : | Délibération n°2005-25 du 19 mai 2005 relative au refus d'un instructeur d'auto-école de donner des leçons de conduite à une candidate qui refuse d'ôter son voile |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/05/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-25 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Transmission au Parquet |
| Résumé : | La HALDE considère que le refus d'un instructeur d'auto-école de donner des leçons de conduite à une candidate inscrite, au motif qu'elle refuse d'ôter son voile, constitue une différence de traitement à raison de l'origine. Elle relève que le motif du refus est exprimé en des termes dénués d'ambiguïté caractérisant une intention de discriminer. Le délit de discrimination prévu aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal semblant caractérisé, la HALDE en informe le procureur de la République en application de l'article 12 de la loi portant création de la HALDE. |
Documents numériques (1)
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