Document public
Titre : | Règlement amiable 14-008088 du 23 septembre 2014 relatif au retrait de la carte de résident auprès de la sous-Préfecture |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 23/09/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-008088 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Nature des faits
Madame D. rencontrait des difficultés, en raison de son état de santé, pour retirer sa carte de résident, détenue par la Sous-Préfecture depuis le mois d’octobre 2013. Etant dans l’incapacité physique de se rendre à la Sous-Préfecture, Madame D. a mandaté son fils afin qu’il procède pour son compte au retrait de ce document. L’administration s’est opposée à cette possibilité, préconisant le placement de l’intéressée sous mesure de curatelle. Par l’intermédiaire de l’association LA CIMADE, Madame D. a sollicité l’aide du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Tout en rappelant son rôle en matière de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits a contacté les services de la Sous-Préfecture en charge du dossier de la réclamante afin de procéder à un nouvel examen de sa situation. Conclusions Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, les services de la Sous-Préfecture ont accepté que le fils de la réclamante puisse retirer le titre de séjour de sa mère à la Sous-préfecture. |