Document public
| Title: | Règlement amiable 14-003081 du 25 août 2014 relatif à un différend entre un particulier et une commune sur l’entretien du domaine public, Absence d’exécution d'un arrêté de péril imminent |
| Authors: | Défenseur des Droits, Author |
| Material Type: | multimedia document |
| Publication Date: | 25/08/2014 |
| ISBN (or other code): | 14-003081 |
| Languages: | French |
| Descriptors: |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Travaux publics d'entretien |
| Texte : |
Nature des faits
Le maire d’une commune a adopté, le 21 mars 2011, un arrêté de péril imminent concernant un immeuble situé sur le territoire de la commune et dans lequel Monsieur B. est propriétaire d’un lot. Un expert désigné par le Tribunal administratif de Toulon a préconisé la réalisation rapide de plusieurs travaux pour arrêter le processus de dégradation. Faute d’identification certaine de l’ensemble des propriétaires de l’immeuble, le maire n’a pas pu débuter la procédure d’abandon manifeste qu’il avait envisagée. Ayant demandé sans succès au maire d’entreprendre des travaux d’office pour faire cesser la situation de péril imminent, Monsieur B. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès du maire de la commune et lui a rappelé que la situation de péril perdurait depuis trois ans sans qu’aucunes mesures recensées par l’expert n’aient été mises en œuvre. Il lui a ainsi demandé de préciser les mesures qu’il entendait prendre pour faire cesser cette situation de péril grave et imminent sur le fondement de ses pouvoirs de police et en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Conclusions Par courrier en date du 25 août 2014, le maire a indiqué au Défenseur des droits que, nonobstant l’impossibilité de joindre certains des propriétaires de l’immeuble, il avait pris la décision d’effectuer d’office les travaux à compter du 3 septembre 2014. |
