Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-008518 du 20 octobre 2014 relatif à un défaut de prise en compte de l’invalidité du client permettant l’exonération de l’impôt sur le revenu lors d’un rachat partiel d’assurance vie |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-008518 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire [Documents internes] Règlement amiable [Géographie] France |
| Texte : |
Nature des faits
Afin de solder le remboursement de son prêt immobilier, Madame X. a demandé à sa banque le rachat partiel de 56 000 € de son assurance vie en septembre 2011. La réclamante mise à la retraite pour invalidité a formé, auprès de sa banque, une demande d’exonération d’impôt sur le revenu appliquée lors du rachat d’assurance-vie. Sa conseillère financière estimant que cette exonération n’était pas applicable à ce type de rachat n’a pas fait les démarches nécessaires. Le 25 octobre 2011, Madame X. a signé la demande de rachat partiel auprès de sa banque et des impôts ont été prélevés. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la banque en lui demandant de réexaminer le dossier de la réclamante. Il a également rappelé que si l’article 125-0 A l 1° du code général des impôts prévoit que les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l'impôt sur le revenu, il précise toutefois que ces produits sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, notamment lorsque ce dénouement résulte de la mise à la retraite anticipée du bénéficiaire des produits, de son invalidité ou de celle de son conjoint. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la banque a procédé au remboursement des sommes prélevées à la réclamante au titre de l’impôt sur le revenu prélevé lors du rachat partiel de son assurance-vie, soit la somme de 1 933,46 €. |
