Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-003420 du 3 octobre 2014 relatif à l'absence de réponse du Conseil général suite à une demande d’informations empêchant le règlement d’une succession |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-003420 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Succession |
| Texte : |
Nature des faits
Depuis 2009, Madame R. était en attente du règlement de la succession de sa mère. En avril 2013, son notaire l’a informée qu’il n’était pas en mesure de régler la succession, faute de connaître la position du Conseil général du département du Nord sur les sommes lui étant éventuellement dues au titre des frais de placement en maison de retraite de son père. Ayant demandé en vain au Conseil général communication des éléments lui permettant d’évaluer le montant de l’éventuelle dette de succession, Madame R. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a contacté le Président du Conseil général du Nord et lui a demandé communication, sous un délai de deux mois, des informations nécessaires au règlement de la succession des parents de Madame R. Conclusions Par courrier en date du 5 août 2014, le Conseil général du Nord a communiqué à Madame R. les informations relatives à l’état de la dette de succession, soit un indu d’allocations de 368 euros sur la succession de la mère de la réclamante. Il indique que les parents de Madame R. n’ayant bénéficié d’aucune prise en charge au titre de l’aide sociale ni d’aucune prestation servie par le département, aucune autre récupération ne peut être engagée par le Conseil général. |
