Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-013447 du 2 juin 2014 relatif à l'impossibilité pour une personne atteinte de nanisme d’accéder au monnayeur des horodateurs |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-013447 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X., atteinte de nanisme, est titulaire du permis de conduire et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée. En raison de sa taille, elle ne peut atteindre le monnayeur des horodateurs de la ville et est régulièrement verbalisée pour défaut de paiement du stationnement, les places handicapées étant payantes sur le territoire de la commune. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a saisi le maire de la commune pour lui faire part des difficultés rencontrées par la réclamante et lui rappeler que toute personne handicapée doit pouvoir bénéficier d’un accès à l’espace public et à ses équipements. L’Institution a ensuite précisé au maire qu’une centaine de communes en France avaient choisi d’accorder la gratuité pour le stationnement sur les places GIG-GIC, en application des dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, et qu’une proposition de loi, adoptée au Sénat et transmise à l’Assemblée nationale, envisageait d’instaurer la gratuité de toutes les places ouvertes au public pour les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Conclusions Le maire a décidé d’appliquer préventivement les dispositions de la proposition de loi et d’instaurer la gratuité de toutes les places de stationnement de sa commune pour les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette mesure, conforme aux recommandations du Défenseur des droits, a permis de communiquer à la réclamante la possibilité pour elle de se garer désormais gratuitement dans la ville. |
