Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-014492 du 8 octobre 2014 relatif à une non prise en compte de périodes de vacation dans le calcul d’une pension de retraite de fonctionnaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-014492 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Pension de retraite |
| Texte : |
Nature des faits
La réclamante, récemment retraitée et précédemment maître de conférences dans une université parisienne, avait fait valider en 2008 des vacations effectuées pour le CNRS entre 1977 et 1991. Cette période n’a cependant pas été prise en compte dans le calcul de sa pension de retraite de la fonction publique, ce qui lui faisait perdre 4 trimestres. L’Education nationale lui a indiqué que ces services ne pouvaient être validés car ils étaient déjà retenus dans le calcul de la retraite que lui servait la Caisse nationale d’assurance vieillesse. L’intéressée a demandé au Défenseur des droits de résoudre ce malentendu, à l’appui d’un extrait de son relevé de carrière faisant apparaître que cette période avait fait l’objet d’une annulation de cotisations au régime général. Intervention du Défenseur des droits La Caisse nationale d’assurance vieillesse contactée a confirmé que les années en cause avaient été partiellement prises en compte dans le calcul de la retraite de la réclamante car la validation ne concernait que certaines mensualités. Le Défenseur des droits est alors intervenu auprès du service compétent du ministère de l’Education nationale qui, après recherches, a retrouvé le dossier de validation de la période concernée et a pu effectuer une nouvelle étude des droits à pension. Conclusions La pension civile de retraite de la réclamante a été révisée quelques semaines plus tard prenant en compte les services effectués au CNRS. |
