Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-002597 du 6 août 2014 relatif au refus de scolarisation d’un enfant étranger |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/08/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-002597 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit à l'éducation |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X. s’est présentée aux services scolaires de sa mairie au mois de février 2014 en vue de demander l’inscription de son fils en classe de maternelle pour la rentrée de septembre 2014. Toutefois, la mairie a refusé d’inscrire son fils au motif qu’elle se trouvait en situation irrégulière et ne pouvait pas présenter la copie de son titre de séjour. Madame X. s’est adressée à un membre du réseau éducation sans frontières qui a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a contacté le Directeur général des services de la mairie afin d’obtenir la communication des informations relatives au nombre d’élèves inscrits, au nombre de classes et aux effectifs d’élèves par classe, en joignant une copie de son courrier au Directeur académique des services de l’Education nationale. En outre, l’institution a rappelé à la mairie son obligation d’accueillir dans une école maternelle ou une classe enfantine tout enfant dès l’âge de trois ans, conformément à l’article L.113-1 du code de l’éducation. Concernant les enfants d’origine étrangère, le Défenseur des droits a également rappelé la circulaire n°91-124 du 6 juin 1991 du ministère de l’Education nationale, selon laquelle aucune discrimination ne peut être faite pour l’admission dans les classes de maternelles d’enfants étrangers. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la mairie a procédé à l’inscription de l’enfant en petite section de maternelle. |
