Document public
| Titre : | Délibération n°2005-12 du 6 juin 2005 relative à des faits qui ont fait l'objet de décisions juridictionnelles ayant force de chose jugée |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/06/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Documents internes] Incompétence |
| Résumé : | La réclamante demandait la réouverture de son dossier jugé devant le Conseil de prud'hommes, et pour lequel elle a fait appel de la décision de première instance, puis s'est pourvue en cassation. La HALDE n'est pas compétente lorsqu'elle est saisie de faits qui ont fait l'objet de décisions juridictionnelles ayant force de chose jugée. |
Documents numériques (1)
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