Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-001335 du 21 mai 2014 relatif à une discrimination dans le cadre de l’activité professionnelle |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-001335 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Moeurs [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Lors d’une session de recrutement relative à un poste de secrétaire médicale, la médecine de contrôle et de prévention professionnelle a émis un avis défavorable à l’encontre de Madame X. au motif que son état de santé était contre-indiqué au poste de travail. Le médecin a considéré que la prescription médicamenteuse thérapeutique suivie par la réclamante était contraire au poste à pourvoir. S’estimant victime de discrimination dans le cadre de l’accès à un emploi dans la fonction publique hospitalière en raison d’un double critère, état de santé et mœurs, Madame X. sollicite l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a proposé à l’ensemble des parties de recourir à un processus de médiation afin de résoudre le conflit par voie amiable. Un accord a pu alors être trouvé à travers le réexamen de la candidature de la réclamante dans le cadre de nouvelles sessions de recrutement. En outre, l’employeur a été sensibilisé sur la question des mœurs et de l’impact des préjugés liés à ce critère spécifique. Conclusions A l’issue de la session de recrutement et de la visite médicale, un avis favorable a été émis et la réclamante a été recrutée en tant que secrétaire médicale. |
