Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-006436 du 11 juin 2014 relatif à une discrimination en raison de l’état de santé et du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-006436 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X., travailleur handicapé occupant le poste d’infirmier, est atteint d’une pathologie lourde ayant généré de nombreux arrêts maladie. A l’issue de ces arrêts, les praticiens hospitaliers en charge du traitement thérapeutique du réclamant ont estimé qu’il pouvait reprendre une activité professionnelle dans le cadre d’un aménagement raisonnable de son poste de travail. Mais son employeur, par l’intermédiaire de la Médecine de Contrôle et de Prévention Professionnelle, a émis une contre-indication et s’oppose à sa reprise d’activité professionnelle en raison de l’aggravation de son état de santé. Contestant cette décision, le réclamant a demandé la mise en place d’une commission médicale pour mettre fin à la controverse. Toutefois, l’employeur ne peut transmettre son dossier à la commission médicale en raison de l’absence de médecin spécialisé pour assurer la tenue de cette commission. S’estimant victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, l’état de santé et le handicap, Monsieur X. saisit le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’employeur public hospitalier qui a accepté de réexaminer la situation médicale et professionnelle du réclamant en résolvant le conflit par la voie amiable. Il ressort des échanges avec le mis en cause qu’il se trouve dans l’incapacité de composer et d’assurer la mise en place de commissions médicales en raison d’une désertification médicale liée au territoire. L’employeur a alerté le ministère de tutelle qui n’a pu répondre au besoin de cette structure hospitalière. Conclusion A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, un accord a été trouvé entre les parties. Le réclamant a accepté un accompagnement personnalisé se traduisant par la mise en place d’une retraite anticipée pour invalidité, accompagnée d’une prise en charge indemnitaire. |
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