Document public
| Titre : | Règlement amiable 09-013828 du 16 octobre 2014 relatif au refus de retraite anticipée au titre du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09-013828 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé à une demande de carte Visa de la société T. Le réclamant, âgé de 78 ans, allègue que ce refus est discriminatoire en raison de son âge. Le test de discrimination (« testing ») a démontré qu’à revenus et charges équivalents, la carte était accordée ou non selon l’âge renseigné. Un tel refus étant susceptible de révéler l’existence d’une discrimination prohibée par le code pénal, le dossier a été transmis au procureur de la République. Intervention du Défenseur des droits Par courrier du 4 avril 2011, le procureur de la République près le TGI d’Evry a adressé une demande d’avis à la suite du mémoire transmis par la société T., à laquelle il lui a été répondu par courrier du 27 avril 2011. Le réclamant a été convoqué à une audience qui s’est tenue en juillet 2013. Il apparaît que les parties ont transigé à la barre et que le réclamant a été indemnisé début 2014 d’une somme équivalente à celle qu’il demandait en guise de dommages et intérêts, soit plusieurs centaines d’euros. Conclusions L’intervention du Défenseur des droits a ainsi permis au réclamant de recevoir une indemnisation en dehors de toute procédure contentieuse. |
