Document public
| Titre : | Avis 14-11 du 27 novembre 2014 relatif à la protection de l'enfant : Proposition de loi n°799 relative à la protection de l'enfant |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 27/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-11 |
| Format : | 7 p |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
La Défenseure des enfants, adjointe du Défenseur des droits en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, a été auditionnée le 27 novembre 2014 par Madame la Sénatrice Michelle Meunier, rapporteure de la commission des affaires sociales et Monsieur le Sénateur François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois, sur la proposition relative à la protection de l’enfant.
Dans l’exercice de sa mission de protection des droits, et notamment de protection de l’enfance, le Défenseur des droits est un lieu d’observation et de traitement des situations d’enfants en danger. Le Défenseur des droits partage le diagnostic posé dans l’exposé des motifs qui met en lumière plusieurs faiblesses du dispositif actuel de protection de l’enfance sans remettre en cause le dispositif de la loi du 5 mars 2007. De plus, il relève en particulier l’apport positif de plusieurs dispositions. Néanmoins, dans une optique d’amélioration du texte, le Défenseur des droits a formulé plusieurs recommandations relatives à la formation des professionnels intervenant dans le champ de la protection de l’enfance, à l’accueil des enfants confiés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, à la composition et aux fonctions du Conseil national de la protection de l’enfance, à la prise en charge des mineurs isolés étrangers … |
Documents numériques (1)
 DDD_AVIS_20141127_14-11.pdf Adobe Acrobat PDF |
