
Document public
Titre : | Arrêt relatif à la prise en compte du travail effectué avant l'âge de 18 ans dans le calcul de la retraite et à la prescription de l'action en justice : Pohl c/ ÖBB-Infrastruktur AG |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 16/01/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-429/12 |
Format : | 10 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Prescription |
Résumé : |
Un retraité d’une société de transport ferroviaire demande la prise en compte du travail qu’il a effectué avant l’âge de dix-huit ans dans le calcul de sa retraite.
La Cour juge que dans la mesure où la période concernée s’est écoulée plus de trente ans avant l’introduction de l’action en justice, celle-ci est prescrite en vertu du droit autrichien. Dès lors, la Cour ne se prononce pas sur la question de la détermination de la date de référence. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-429/12 |