Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la détermination de l’échelon de base en fonction de l’âge du fonctionnaire constitue une discrimination : Specht et autres c. Land Berlin et Bundesrepublik Deutschland |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-501/12 |
| Format : | 24 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
La CJUE juge que les conditions de rémunération des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de la directive portant sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
La Cour estime que ce texte s'oppose à une mesure prévoyant qu'au sein de chaque grade de fonction, l'échelon de traitement de base d'un fonctionnaire soit déterminé, lors de son recrutement, en fonction de son âge. Toutefois, ce texte ne s'oppose pas à la législation définissant les modalités du reclassement (au sein d'un nouveau système de rémunération) de fonctionnaires titularisés avant son entrée en vigueur et prévoyant que l'échelon de traitement auquel ceux-ci sont désormais classés est déterminé sur la base du montant du traitement de base qu'ils percevaient en application de l'ancien système (alors que ce dernier reposait sur une discrimination fondée sur l'âge du fonctionnaire), la progression ultérieure sur la nouvelle échelle de traitement étant déterminée en fonction de l'expérience professionnelle acquise à partir de l'entrée en vigueur de ladite législation. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-501/12 |
