Document public
Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention dans les locaux de la police grecque d’un étranger en vue de son expulsion : M. D. c. Grèce |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 13/11/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 60622/11 |
Format : | 20 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Recours |
Résumé : |
L’affaire concerne les conditions et la légalité de la détention pendant onze jours en janvier 2011 subie par un ressortissant bangladais dans les locaux de la police des étrangers en Grèce, en vue de son expulsion.
Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaint de ses conditions de détention, notamment de l’état de surpopulation, du manque d’exercice physique et de nourriture. Sous l’angle de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce également l’illégalité de sa mise en détention en vue de son expulsion et, sous l’angle de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), il reproche aux autorités internes de ne pas avoir suffisamment examiné ses doléances à cet égard. La CEDH constate la violation de l’article 3 de la Convention à raison des conditions de détention du requérant, ainsi que de l’article 5 § 4 de la Convention car les griefs relatifs aux conditions de détention soulevés par le requérant n’ont pas été examinés par les juridictions grecques. L’article 5§1 n’est pas violé car la détention n’est ni arbitraire ni irrégulière. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-147884 |