Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'interdiction absolue des syndicats au sein de l'armée française est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme : Matelly c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10609/10 |
| Format : | 21 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Association [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Géographie] France |
| Résumé : |
Cette affaire concerne l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française.
La CEDH a jugé à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme. En particulier, elle a considéré que la décision des autorités (ordre de démission de l’association dont il était membre) vis-à-vis du requérant, officier de gendarmerie, s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux et que les motifs d’une telle décision n’étaient ni pertinents ni suffisants. Elle a conclu que, si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention. Selon la CEDH, cette ingérence ne saurait passer pour proportionnée et ne peut donc être considérée comme "nécessaire dans une société démocratique" au sens de l'article 11§2 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-146695 |
