Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’expulsion de Suède d’une femme irakienne appartenant à une minorité ethnique et religieuse : W.H. c. Suède |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49341/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suède [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Mariage forcé [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Violence sexuelle |
| Résumé : |
L’affaire concerne la décision des autorités suédoises d’expulser la requérante, ressortissante irakienne, vers l’Irak après le rejet de sa demande d’asile en Suède. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante soutient qu’en tant que femme divorcée appartenant à une petite minorité ethnique/religieuse vulnérable, elle courrait un risque réel d’être soumise à un traitement inhumain ou dégradant si elle était renvoyée en Irak. Elle allègue en particulier qu’à défaut de soutien masculin et de proches en Irak, elle serait exposée à un risque de persécution, d’agression, de viol, de conversion forcée à une autre religion et de mariage forcé.
La CEDH a conclu à l’unanimité à la non-violation de l’article 3 dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision d’expulser l’intéressée vers l’Irak, à condition qu’elle ne soit pas renvoyée dans une région de l’Irak située hors de la région du Kurdistan. Bien que, femme seule et Mandéenne, elle soit exposée à un risque réel de traitements contraires à l’article 3 dans les régions sud et centre de l’Irak, elle n’encourrait pas de tels risques dans la région du Kurdistan où ni la situation générale de la région, ni aucune autre circonstance personnelle en l’affaire ne l’exposeraient au risque de traitements inhumains ou dégradants. La Cour a également décidé d’indiquer au gouvernement suédois, en vertu de l’article 39 (mesures provisoires) du règlement de la Cour, de ne pas renvoyer la requérante vers l’Irak jusqu’à ce que l’arrêt de chambre devienne définitif ou qu’une nouvelle décision soit rendue. Le 8 septembre 2014, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-153932 |
