Document public
| Titre : | Arrêt relatif au droit de séjour des ressortissants d'un Etat tiers, membres de la famille d'un citoyen de l'Union, dans l’État membre d’origine du citoyen : S. et G. c. Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-457/12 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Ressortissant UE [Géographie] Union européenne (UE) |
| Mots-clés: | État tiers |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus des autorités néerlandaises d’octroyer un droit de séjour à un ressortissant d’un Etat tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant néerlandais, lorsque ce dernier n’a pas séjourné avec un membre de sa famille dans un Etat membre autre que celui dont il possède la nationalité.
La CJUE juge que les dispositions de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse le droit de séjour à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, lorsque ledit citoyen a la nationalité dudit État membre et réside dans ce même État, mais se rend régulièrement dans un autre État membre dans le cadre de ses activités professionnelles. L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il confère à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un État tiers, un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité, lorsque ledit citoyen réside dans ce dernier État, mais se rend régulièrement dans un autre État membre en tant que travailleur au sens de ladite disposition, dès lors que le refus de l’octroi d’un tel droit de séjour a un effet dissuasif sur l’exercice effectif des droits que le travailleur concerné tire de l’article 45 TFUE, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-457/12 |
