Document public
Titre : | Délibération n°2005-11 du 6 juin 2005 relative à la mention du rang de naissance sur les feuilles de soins |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/06/2005 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-11 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Documents internes] Incompétence |
Résumé : | En cas de naissances multiples, la mention du rang de naissance sur les feuilles de soins émises par les caisses d'assurance maladie a pour seul but l'identification des individus. Aucune différence de traitement n'en découle. La HALDE n'est pas compétente. |
Documents numériques (1)
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