Document public
| Titre : | Arrêt relatif au droit de séjour des ressortissants d'un Etat tiers, membres de la famille d'un citoyen de l'Union, dans l’État membre d’origine du citoyen : O., B. c. Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-456/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Situation de famille [Géographie] Union européenne (UE) |
| Mots-clés: | État tiers |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus des autorités néerlandaises d’octroyer un droit de séjour à un ressortissant d’un Etat tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant néerlandais lorsque ce dernier retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité après avoir effectué, avec le membre de sa famille concerné, des séjours de courte durée dans un autre État membre.
La CJUE juge que l’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a développé ou consolidé une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers à l’occasion d’un séjour effectif, en vertu et dans le respect des conditions énoncées par la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dans un État membre autre que celui dont il possède la nationalité, les dispositions de cette même directive s’appliquent par analogie lorsque ledit citoyen de l’Union retourne, avec le membre de sa famille concerné, dans son État membre d’origine. Dès lors, les conditions d’octroi d’un droit de séjour dérivé au ressortissant d’un État tiers, membre de la famille de ce citoyen de l’Union, dans l’État membre d’origine de ce dernier, ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par ladite directive pour l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-456/12 |
