Document public
Titre : | Cas significatif de la région Midi-Pyrénées concernant un transfert de centre pénitentiaire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 2014 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Cas significatifs des délégués [Documents internes] Règlement amiable [Géographie] Midi-Pyrénées [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
Note de contenu : |
M. B. a été interpellé à Rodez et incarcéré à la Maison d’arrêt d’Albi (81) le 16 avril 2011. Il a été jugé le 28 mars 2012 et condamné à 6 ans de détention.
Il a fait une demande de transfert pour le centre pénitentiaire de Maubeuge. L’intéressé demande une audience avec la déléguée qui le rencontre au parloir le 14 janvier 2014. La déléguée écrit au Directeur interrégional des services pénitentiaires à Toulouse et développe les arguments suivants : sa mère, qui est atteinte de sclérose en plaque, maladie sans risque vital mais invalidante et ses deux frères et ses deux sœurs qui habitent et travaillent là-bas. Il ne reçoit pas de visite au parloir compte-tenu de la grande distance qui les sépare. Le Directeur interrégional a répondu le 31 janvier 2014 à la déléguée que M. B. rejoindra cet établissement courant février 2014 lors du prochain passage du service national des transfèrements en justifiant que ces délais avaient été dus à la situation de surencombrement de cette région pénitentiaire. |