Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Aquitaine concernant une sanction en milieu carcéral |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Aquitaine [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Médicament [Mots-clés] Accès aux soins |
| Note de contenu : |
Le détenu, M. T., s’est plaint auprès du délégué de ne plus recevoir sa dose régulière de « Subutex » (produit pour sevrage de stupéfiants) au motif qu’il aurait échangé des mots désobligeants avec une infirmière, qui l’aurait surpris à échanger un paquet de cigarettes contre une dose de cannabis.
M. T. serait contraint d’acheter au marché noir sa dose de « Subutex ». La privation de ce substitut paraît être assimilée à une punition. Le délégué est intervenu auprès de la direction de l’établissement pénitentiaire qui l’a assuré qu’elle allait intervenir auprès du service médical et qu’elle recevra ensuite le détenu en audience. Trois semaines plus tard, à la suite à d’une nouvelle demande du détenu, le délégué constatait que son état de santé s’était aggravé du fait de la privation récurrente du « Subutex » depuis plusieurs semaines. Nouvelle intervention auprès de la direction qui confirmait que le médecin addictologue avait constaté que le requérant trafiquait du cannabis, malgré plusieurs rappels à l’ordre. La privation était bien utilisée comme punition. Le délégué a fait remarquer que la privation de médicaments ne figurait pas dans l’échelle des sanctions et a demandé à ce que le traitement soit rétabli sous surveillance, ce qui n’excluait pas l’engagement corrélatif d’une procédure disciplinaire. Aucune réponse écrite, mais oralement le délégué a été informé du rétablissement du traitement. |
