Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Centre concernant une discrimination à raison du critère du handicap dans l'accès aux biens et services |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Géographie] Centre-Val de Loire |
| Note de contenu : |
Le 26 décembre 2013, Mme X., mère d’un jeune, handicapé, adresse une lettre au Président d’une intercommunalité et à son délégataire (une société de transports en commun) pour se plaindre du comportement d’un conducteur de bus qui avait refusé l’accès de ce jeune dans ce moyen de transport et avait tenu des propos mettant en cause la dignité de celui-ci.
Une copie de cette correspondance était adressée au délégué du Défenseur des droits. Le 7 janvier 2014, le délégué appelait au téléphone Mme X. pour savoir la suite qui avait été réservée à ses démarches. Celle-ci répondait qu’elle avait bénéficié d’une écoute attentive de la part d’un responsable de la société de transport en commun qui s’était engagé à faire procéder à une enquête sur les faits et à rechercher la solution technique la plus adaptée pour pouvoir monter dans les cars le fauteuil électrique du jeune homme. Mme X. estimait, dès lors, qu’une démarche du délégué du Défenseur des droits était superflue dans l’immédiat. A la mi-mars, Mme X. contactait à nouveau le délégué pour lui indiquer qu’elle n’avait pas obtenue de réponse sur les suites données à sa démarche. Le jour même, le délégué a alors saisi, par courriels, le Président de l’Intercommunalité et le directeur de la société de transport. Le lendemain, le directeur de la société de transport informait le délégué que le conducteur du bus incriminé avait été convoqué en entretien disciplinaire et que des essais allaient être effectués concernant la possibilité de prendre en charge dans les bus le fauteuil électrique de ce jeune. Quelques jours après, le délégué du Défenseur des droits recevait la réponse du Président de l’Intercommunalité qui lui confirmait que des consignes avaient été données à tous les conducteurs de cars pour les inviter à faire preuve de plus de discernement. Il ajoutait qu’un élu en charge des transports au sein de cette intercommunalité allait recevoir la famille, en présence du maire de la commune de résidence, pour rechercher la solution la plus appropriée au transport de ce jeune homme. |
