Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Normandie concernant une discrimination à raison du handicap dans l'éducation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Éducation [Géographie] Normandie |
| Note de contenu : |
P., 15 ans ½, autiste, lycéen en classe de seconde, se voit refuser un voyage scolaire en avril à Venise. Le chef d’établissement du lycée privé, après demande insistante des professeurs, conditionne sa participation à son accompagnement par l’un de ses parents, ce qui est impossible à cette date.
Le délégué prend contact avec le proviseur et lui signale le caractère discriminatoire de sa décision. Le proviseur refuse de modifier sa position. Le délégué avise alors le Recteur d’Académie qui adresse un courrier au directeur du SREC (service régional de l’enseignement catholique), rappelant les obligations légales en la matière. Le directeur du SREC l’assure d’une issue positive mais le proviseur, malgré un 2ème courrier du rectorat, reste sur sa position, à quelques jours du voyage. Le délégué envoie un courrier par fax au chef d’établissement, 48h avant le départ, lui indiquant que le dossier sera transmis au Défenseur des droits, s’il persiste dans son refus. La veille du départ, le proviseur informe le délégué qu’il accepte la participation du jeune P. au voyage scolaire. |
