Document public
| Titre : | Cas significatif du département de la Réunion concernant une discrimination par association en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Outre-mer [Géographie] La Réunion [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi public |
| Note de contenu : |
M. B. est agent d’une collectivité territoriale à la Réunion. Il a saisi le Défenseur des droits contestant sa notation et la demande de mutation à l’initiative de son chef de service , car en lien avec son état de santé et le handicap de son enfant.
M. B. bénéficie d’un temps partiel en raison du handicap de son enfant. Depuis un mois, M. B. est en arrêt maladie. Dans une note, son chef de service propose à l’employeur de muter M. B. au sein d’un autre service et de pourvoir à son remplacement en raison des « contraintes personnelles de M. B., renforcées avec son temps partiel ». En outre, dans le compte-rendu d’entretien professionnel pour l’année 2013 de M. B. apparaît des observations faisant état du handicap de son enfant et de son état de santé. Dans le cadre d’un règlement amiable, le conseiller technique territorial du Défenseur des droits s’est rapproché de l’employeur en rappelant que, selon le principe de non-discrimination, aucune mesure concernant notamment l’affectation et la notation d’un fonctionnaire ne peut être prise en raison de son état de santé ou du handicap de son enfant. Dans ce cadre, il a été demandé à l’employeur de revoir la situation de M. B. au regard de ces principes et de faire connaître les suites réservées à cette intervention. Par un courrier de réponse, l’employeur a précisé d’une part qu’aucune décision de mobilité ne sera prise à l’égard de M. B., que ce dernier pourra continuer à bénéficier d’un aménagement de son temps de travail et d’autre part que la fiche de notation sera annulée et qu’un autre entretien sera programmé avec le réclamant. |
