Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Nord-Pas de Calais concernant une discrimination à raison du critère de la religion dans l'enseignement supérieur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Nord-Pas-de-Calais [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur |
| Texte : |
Mlle K., âgée de 18 ans, de nationalité française, étudiante en première année dans un établissement d’enseignement supérieur, a fait part au délégué que, porteuse d’un voile, la directrice de l’établissement lui a interdit l’accès au cours car elle portait un foulard, à défaut de se conformer aux principes de laïcité auxquels l’établissement entend se référer.
L’intervenante a précisé en outre que le règlement intérieur de l’établissement ne comporte aucune restriction quant à la tenue vestimentaire de ses étudiants. Le délégué a informé Mlle K. qu’à défaut de toute possibilité locale d’accord amiable et s’agissant d’une affaire sensible, il saisirait le Défenseur des droits. La requérante a ensuite informé le délégué qu’elle était à nouveau admise au cours sans aucune contrainte vestimentaire. Ce dossier montre que si le délégué est dépourvu de toute possibilité d’action locale, l’évocation de transmettre le dossier au siège (discrimination liée au port du voile dans un établissement d’enseignement supérieur) est de nature à mettre fin rapidement à une situation très préjudiciable à la réclamante (suspension de cours …). |
