Document public
| Titre : | Délibération n°2005-10 du 6 juin 2005 relative au refus de remboursement de frais d'hébergement d'une personne titulaire d'une pension militaire d'invalidité |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/06/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Incompétence [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : | Le refus de la part d'une mutuelle de payer le reliquat du remboursement de frais d'hébergement d'une personne titulaire d'une pension militaire d'invalidité au motif qu'elle ne fournit pas de décompte de la sécurité sociale ne constitue pas une différence de traitement. La HALDE n'est donc pas compétente. |
Documents numériques (1)
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