Document public
| Titre : | Délibération n°2011-35 du 21 mars 2011 relative à un refus d'inscription à une formation professionnelle |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-35 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Formation professionnelle [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante, qui porte le foulard, s'est vue refuser l'accès à une formation professionnelle pour des raisons qu'elle estime liées à ses convictions religieuses. Il lui a été signalé, lors d'un entretien d'information, qu'en vertu du règlement intérieur, le port du foulard était interdit au sein de l'établissement. Le mis en cause ne conteste pas refuser l'accès à une formation si la personne porte le voile, mais maintient qu'en l'espèce la demande d'inscription de la réclamante n'a pas été prise en compte à raison du défaut de production de l'autorisation ministérielle d'entrée en formation délivrée aux titulaires de diplômes étrangers. Le Collège de la haute autorité considère que le refus d'inscription de la réclamante en raison du seul port du foulard n'est pas établi. En revanche, il estime qu'aucune loi n'autorise un organisme privé de formation professionnelle à apporter une telle limitation à la liberté religieuse. Il considère que la clause litigieuse du règlement intérieur consiste à subordonner une prestation de service à un critère discriminatoire, en l'espèce l'appartenance à une religion. Le Collège recommande à l'organisme gestionnaire du CFA de supprimer la clause discriminatoire du règlement intérieur pour la prochaine rentrée scolaire. |
Documents numériques (1)
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